Pétange
GA094 2000: Pétange, Longlaville, Mont-St. Martin
2000 : Rectification de la frontière entre la commune luxemburgeoise de Petingen et les communes françaises de Longlaville et de Mont-Saint-Martin
Modification de la frontière franco-luxembourgeoise de 2000 Le deuxième article établit qu’une Commission composée de représentants luxembourgeois et français effectuera la délimitation du nouveau tracé de la frontière et procédera à la conservation et à l’entretien des bornes de démarcation prévues par la Convention du 15-18 octobre 1853. L’article 3 déclare que chacune des Parties notifiera à l’autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord. Le 3 octobre 2000, le Conseil d’Etat luxemburgeois donna son accord à la proposition de loi 4699. Ces rectifications territoriales ont été motivées par la modification du cours du ruisseau de la Chiers dans les années 60, laquelle entraîna le détachement et l’isolement de portions de territoire françaises et luxembourgeoises. Ces zones étaient tombées du côté du voisin respectif. Cette situation fut source de confusions d’ordre juridique et fiscal dans les territoires concernés. L’établissement d’un "Pôle Européen de Développement" entre la Belgique, la France et le Luxembourg devait apporter des changements. |
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Pôle Européen de Développement (PED) - zone industrielle transfrontalière au tripoint France / Belgique / Luxembourghttp://gr-atlas.uni.lu/index.php/fr/articles/te63/gr211/ix256/petingen--mainmenu-345#sigProId520ff4a3a8 Source : M. Humbert/C. Schulz |
Depuis 1996, le Gouvernement français et le Gouvernement luxembourgeois s’employaient à obtenir une rectification de la frontière entre les deux Etats sur une longueur de 900 mètres. Cette mesure était nécessaire en raison des zones industrielles qui se trouvaient à proximité immédiate de la frontière. Après l’approbation à l’unanimité de la proposition de loi par la Chambre des députés luxembourgeoise le 6 février 2001, un deuxième vote du Conseil d’Etat ne fut pas jugé nécessaire. Le 18 avril 2001, le Grand-Duc Henri ordonna la publication dans le Mémorial de la loi signée par la France et le Luxembourg le 15 mars 2000 à Luxembourg. La loi entra en vigueur en France le 21 septembre 2002. Le décret numéro 2002-1188 du 12 septembre 2002 prévoit que le Traité entre le Luxembourg et la France portant sur la rectification de la frontière franco-luxembourgeoise soit publié dans le Journal Officiel. |
Journal Officiel de la République Française, 21 septembre 2002, S. 15572 Mémorial A n. 48 de 2001 publié 27. 04. 2001. Loi du 18 avril 2001 portant approbation entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 15 mars 2000, S. 1029-1030. |