Modification de la frontière franco-luxembourgeoise de 1989
L’accord signé entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement français porte sur une modification du tracé de la frontière entre la commune française de Volmerange et la commune luxembourgeoise de Dudelange.

Le premier article déclare qu’une modification territoriale a été décidée en vue de permettre l’utilisation d’une route de contournement de la localité luxembourgeoise de Düdelingen sur la partie territoire formant la limite entre cette commune et celle de Volmerange, en France. Les Etats contractants s'accordèrent par conséquent sur un échange de territoires. L’Etat français céda à l’Etat luxembourgeois une portion de territoire d’une superficie totale de 7 893 m². En contrepartie, le Grand-Duché céda à la France une portion de territoire de superficie identique.

Le deuxième article prévoit qu’une commission franco-luxembourgeoise procédera à la révision de l’abornement prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché.

Le projet de loi est justifié par l’aménagement en 1986 d’une route de contournement près de Dudelange qui empiète deux fois sur le territoire français. Il était donc nécessaire de procéder à une modification territoriale de sorte que la route de contournement se trouve intégralement du côté luxembourgeois. Le Luxembourg et la France s’échangèrent par conséquent une partie de territoire d’une superficie de 78,93 ares. Il est à noter que les territoires échangés appartenaient, des deux côtés de la frontière, à la S.A. ARBED (actuellement ARCELOR-MITTAL).

Le 20 mars 1990, le Conseil d'Etat donna son approbation à la proposition de loi 3366 relative à la rectification de la frontière entre le Luxembourg et la France. Le 16 octobre 1990, la Chambre des députés luxembourgeoise adopta le projet de loi à l’unanimité. Le 3 décembre 1990, le Grand-Duc Jean valida la proposition de loi en ordonnant la publication dans le Mémorial du Traité signé le 24 mai 1989 à Luxembourg.

Le décret du 26 juillet 1991 publié dans le "Journal Officiel" annonce la mise en vigueur du Traité le 14 janvier 1991.

Sources

Journal Officiel de la République Française, 01 août 1991, S. 10207

Mémorial A n. 63 de 1990 Publié le 10. 12. 1990. Loi du 3 décembre 1990 portant approbation de l’Accord portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg, le 24 mai 1989, S. 911.